Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL77 Sans sort
Mme Caroline Yadan REet 27 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 juin 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Fanta Berete, Benoît Bordat, Chantal Bouloux, Eléonore Caroit, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Laurence Cristol, Christine Decodts, Julie Delpech, Philippe Dunoyer, Joël Giraud, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Servane Hugues, Brigitte Klinkert, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Stéphane Mazars, Emmanuel Pellerin, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Freddy Sertin, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Christopher Weissberg
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.