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Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mai · ipolitiki

Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 mars 2023 → 10 mai 2023Adoptée

23 mars 2023
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
En commission : 50 amendements · 2 adoptés · 2 rejetés · 46 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
En séance : 121 amendements · 12 adoptés · 53 rejetés · 56 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
23 mars 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
5 avril 2023
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Mathieu Lefèvre
3 mai 2023
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
3 mai 2023
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 mai 2023
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
9 mai 2023
Discussion en séance publique
ordre du jour
9 mai 2023
Discussion en séance publique
ordre du jour
10 mai 2023
Discussion en séance publique
ordre du jour
10 mai 2023
DécisionAdoptée
Scrutin n° 1501 sur l'ensembleAdopté
130 pour · 109 contre · 8 abst. · 6 dissidents
ordre du jour

1ère lecture (2ème assemblée saisie)11 mai 2023 → 11 mai 2023

11 mai 2023
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
11 mai 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LR	50	3	9
LFI-NUPES	37	2	21
RN	35	1

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
10/05/2023	1501	L'ensemble de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).	Adopté	130	109	8	6
10/05/2023	1500	L'amendement n° 49 de M. Saulignac après l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture). · amendement	Rejeté	97	112	1	3
10/05/2023	1499	L'amendement n° 12 de M. Pradal après l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).