Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL78 Adopté
Mme Caroline Yadan REet 28 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 juin 2023· sort le 21 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 22
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis BA L’article 114 est ainsi modifié :
« « a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « , ou du témoin assisté, » ;
« « b) Au début de la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « Après », sont insérés les mots : « la réception de la convocation à » ; »
Exposé sommaire
Cette proposition permet de rendre effectif le droit à l’accès au dossier avant l’audition ou l’interrogatoire des parties.
Cosignataires
Fanta Berete, Benoît Bordat, Chantal Bouloux, Eléonore Caroit, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Laurence Cristol, Christine Decodts, Julie Delpech, Philippe Dunoyer, Joël Giraud, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Servane Hugues, Brigitte Klinkert, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Stéphane Mazars, Emmanuel Pellerin, Anne-Laurence Petel, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Freddy Sertin, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Christopher Weissberg
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.