Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux · Lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Amendement n° 59 Retiré
Mme Caroline Yadan REet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 mars 2023· sort le 30 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L 6‑5‑2 . – À la suite de plusieurs demandes motivées de retrait de contenus de la part de l’autorité administrative, les opérateurs de plateforme en ligne mettent en œuvre les moyens nécessaires pour procéder dans les meilleurs délais à la suspension temporaire du compte hébergeant les contenus signalés. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à suspendre temporairement le ou les comptes dont le contenu a déjà fait l’objet de plusieurs demandes motivées de retrait de la part de l’autorité administrative.
Il convient, en effet, de prévoir une sanction plus dissuasive qu’un simple retrait de contenu, lorsque les influenceurs réitèrent la promotion de biens et services faisant l’objet de restrictions ou d’interdictions.
Cosignataires
Émilie Chandler, Julie Delpech, Philippe Dunoyer, Claire Guichard, Laurence Heydel Grillere, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.