Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS717 Rejeté
Mme Caroline Yadan RE· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Après la suspension du compte d’accès, la ou les plateformes communiquent de manière visible sur la page d’accès du compte concerné un rappel des conditions générales d’utilisation en vigueur sur la plateforme. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« suspension »
insérer les mots :
« ou à la communication du rappel des conditions générales d’utilisation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre obligatoire pour la ou les plateformes concernées par la suspension d’un compte d’accès la communication d’un rappel des conditions générales d’utilisation de la plateforme sur la page d’accès du compte suspendu.
L’objectif est à la fois de rappeler les conditions d’utilisation de la plateforme, conforme au minimum à la loi en vigueur, et prévenir l’environnement du compte suspendu.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.