M. Alexandre Vincendet

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 8°  bis Après le 11°, il est inséré un 11°  bis ainsi rédigé : « « 11°  bis Les fonctions de président du conseil de la métropole de Lyon ; ». »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de trente-cinq mille habitants ; » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinquante mille habitants » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante-cinq mille habitants ; » ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante mille habitants » ».

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 8°  bis Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : « « 11°  bis Les fonctions de président du conseil de la métropole de Lyon ; ». »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 50 000 habitants » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots :« d’une commune de plus de 35 000 habitants ; » ; »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 45 000 habitants ; » ; »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 40 000 habitants ; » ; »

Après l’article 18‑1-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18‑1-2 ainsi rédigé : «  Art. 18‑1-2 . – Si un copropriétaire vend un bien dans une copropriété avec plus d’un an de charges impayées au syndic, le syndi

À l’alinéa 2, après le mot : « carte », insérer les mots : « à la condition que le détenteur de la carte dispose d’un casier judiciaire vierge ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou si le casier judiciaire de l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée n’est pas vierge ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « « IV. – Le demandeur d’asile peut accéder au marché du travail à la condition d’avoir un casier judiciaire vierge » »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 412‑8‑1 . – Le titre de séjour d’un étranger exerçant un métier en tension est automatiquement suspendu en cas d’inscription d’un délit ou d'un crime au casier judiciaire. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « La section 1 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 822‑1‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 822‑1‑1 . – L’étranger qui a pénétré ou séjourné en Franc

À l’alinéa 6, substituer au montant : « 100 000 € »  le montant : « 130 000 € ».

À l’alinéa 4, substituer au montant : « 75 000 € »  le montant : « 100 000 € ».

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 223‑1 et L. 330‑1, la référence : « L. 331‑3 » est remplacée par la référence : « L. 331‑4 » ; 2° Le chapitre I du titre III du livre III est complété par un article L. 331‑4 ainsi rédigé : «

Les crédits non consommés pour 2023 du plan de prévention des risques technologique de la vallée de la chimie sont reportés à 2024.

Supprimer cet article.

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activ

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 779 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 3° Au

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « Par dérogation, l’obligation de disposer d’un relais petite enfance prévue au douzième alinéa du I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026. »

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1, pour les personnes handicapées qui les sollicitent et qui ne relèvent pas du 2° ». II. – En conséquence

I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots : « et d’information »  les mots : « , d’information et d’accès aux droits ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots : « initiale ou continue ». III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :

À l’alinéa 7, après le mot : « personne », insérer les mots suivants : « en recherche d’emploi ».

Compléter l’alinéa 54 par les six phrases suivantes : « La répartition des emplois de magistrats se fera notamment sur la base d’un référentiel d’évaluation de la charge de travail en cours d’évaluation. Ce travail, déjà entamé, doit se poursuivre afin d’obtenir une vision objective des besoins des

Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants : « Le cinquième alinéa n’est pas applicable : « 1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ;  « 2° Lorsqu’il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ;

Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat. L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une p

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’impartialité » les mots : « de retenue ».

Un référentiel annuel d’évaluation des besoins par juridiction est à la disposition des Chefs de cour. Ce référentiel doit permettre de faire remonter aux conseils de juridictions les besoins matériels et financiers des juridictions avant d’être transmis au Garde des Sceaux.  Ce référentiel normali

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « si la nature de l’examen le permet, » les mots :  « à la seule condition que le problème de santé de la personne en garde à vue soumise à constatation médicale ne soit pas visible et tangible, ».

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat. « L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposit

I. – À l’alinéa 2, après la référence :  « 414 » insérer les mots :  « le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivan

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. »

Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII code des douanes est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « et mise à disposition » ; 2° L’article 389 est ainsi modifié : a)  Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à dispos

L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ; 2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – 

Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :  « 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental ou métropolitain ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « proposition de loi mettant en péril la pérennité de notre système de retraite ».

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 77 par la phrase suivante : « L’augmentation du recrutement initial en écoles militaires de santé de Lyon-Bron, creuset de la formation à la médecine militaire, permettra le renforcement de la médecine des forces. »