Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 155 Sans sort
M. Alexandre Vincendet LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou si le casier judiciaire de l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée n’est pas vierge ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise a conditionner l’accès à la carte de séjour pour étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée à la détention d’un casier judiciaire vierge.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.