Amendement n° 156 Sans sort

À l’alinéa 2, après le mot : « carte », insérer les mots : « à la condition que le détenteur de la carte dispose d’un casier judiciaire vierge ».

Le présent amendement conditionne l’octroi d'une autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail aux détenteurs d’une carte séjour pluriannuelle portant la mention “salarié” à la détention d’un casier judiciaire vierge.