Amendement n° 117 Sans sort

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 412‑8‑1 . – Le titre de séjour d’un étranger exerçant un métier en tension est automatiquement suspendu en cas d’inscription d’un délit ou d'un crime au casier judiciaire. »

Le projet de loi tend opportunément à permettre à l'autorité administrative d'émettre une réserve d'ordre public en cas de menace grave, et comble ainsi un vide juridique pour le retrait ou le refus de renouvellement d'une carte de résident. Le présent amendement vise à suspendre automatiquement le titre de séjour d’un étranger exerçant un métier en tension en cas d’inscription d’un délit ou crime au casier judiciaire.