Amendement n° I-152 Sans sort

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 779 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». B. – Au IV de l’article 788, le montant « 1 594 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ». C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant « 31 865 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ». D. – À l’article 790 D, le montant « 5 310 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ». E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». G. – Au premier alinéa et au 5° du I de l’article 790 G, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » H. – L’article 790 H est ainsi modifié : 1° Au 1° , le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au 2° , le montant « 45 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ». 3° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € ». I. – L’article 790 I est ainsi modifié : 1° Au 1° , le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au 2° , le montant « 45 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ». 3° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2024.

Les Français ont à coeur de transmettre à leurs enfants et petits-enfants le fruit de leur travail. Cet amendement vise donc à relever l’abattement sur les successions et donations en ligne directe, de 100.000euros à 150.000 euros par part et à assouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliter les transmissions au sein des familles recomposées, en permettant des donations et successions jusqu’à 100 000 euros sans impôts.