Amendement n° 103 Sans sort

À l’alinéa 4, substituer au montant : « 75 000 € »  le montant : « 100 000 € ».

Le présent amendement à pour objet de durcir l’amende prévue par le texte  contre les « marchands de sommeil » quand les faits sont commis alors que l’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en portant le montant de 75 000 euros prévu initialement à 100 000 euros.