M. Pierrick Berteloot

À l’alinéa 4, après l’avant-dernière phrase, insérer la phrase suivante : « Le permis de conduire peut être annulé si l’avis médical conclut à l’inaptitude définitive du conducteur concerné à la conduite. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « conduire »,  insérer les mots :  « ainsi que le véhicule terrestre à moteur impliqué dans l’accident routier ».

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :  « y compris » le mot :  « sauf ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « organise », insérer les mots : « la surveillance et ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « six », le mot : « deux ».

À l’alinéa 7, après le mot : « domestique », insérer les mots : « , ainsi que sauvage, ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « deuxième », le mot : « première ».

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « numérique »  insérer le mot : « et de façon orale par les professionnels de santé ».

À l’alinéa 2, après le mot : « prononçant » insérer le mot :  « favorablement ».

À l’alinéa 4, après le mot : « concubin »,  insérer les mots : « au sens de l’article 515‑8 du code civil ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « se manifeste »  les mots : « donne son accord ».

À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « favorable à la santé »  les mots : « saine et adaptée à la santé du patient ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot : « proche »,  insérer le mot :  « non lié par un contrat de travail ou de services ».

À l’alinéa 6, après le mot : « volonté »  insérer les mots :  « sans équivoque ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « douleur »  insérer les mots :  « tant physique que psychologique ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « déterminé par décret »  les mots :  « d’un mois, jours non-ouvrés compris ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :  « , notamment au regard du changement climatique ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de » les mots : « vise à atteindre et à maintenir la ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer le mot :  « significativement ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « en matière d’agriculture biologique et d’agriculture de conservation des sols ainsi que de transitions agroécologique et climatique, et en renforçant un socle de connaissance

À l’alinéa 4, après le mot : « vétérinaires ». insérer le mot : « ruraux ».

Au début de l’alinéa 30, substituer aux mots : « Rééquilibrer et ajuster » le mot : « Effacer ».

Supprimer l’alinéa 21.

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi qu’un accès facilité aux financements du marché foncier agricole ».

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « La personne décide qui administrera la substance létale. Elle dispose d’un choix entre : « – Elle-même, si elle est en mesure de le faire ;  « – Le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner dans cette procédure ;  « – Une personne volo

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :  « proche »,  insérer les mots : « non lié par un contrat de travail ou de services ».

À la seconde phrase de alinéa 4, après le mot :  « auteur »,  insérer les mots : « oralement et ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent notamment » le mot : « doivent ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « peut l’annexer » les mots : « l’annexe ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive, ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent être »  les mots : « sont ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « 24 heures »  les mots : « 3 jours ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « alimentation »  insérer les mots :  « sur la base des plans de filières ».

I. – L’article 831 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot « agricole » est supprimé. « 2° Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint survivant ou l’héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage d’une e

À la première phrase de l'alinéa 21, après les mots :  « foncier agricole »,  insérer les mots :  « ainsi qu’aux financements ».

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 17°  bis  Le nombre de crimes et délits commis par les étrangers sous obligation de quitter le territoire français, en précisant les cas de récidive ; ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 17°  bis  Le nombre de crimes et délits commis par les étrangers sous obligation de quitter le territoire français, en précisant les cas de récidive ; »

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les communes de moins de 2500 habitants membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent solliciter la mise à disposition d’un agent dudit établissement pour assurer la fonction de secrétaire de mairie au sein de la commune dema

Après le III de l’article L. 5211‑4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III  bis. –  Sur sollicitation de ses communes membres, les établissements publics de coopération intercommunale mettent à disposition un secrétaire de mairie, au minimum