Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1403 Non soutenu
M. Pierrick Berteloot RN· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 15 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« proche »,
insérer les mots :
« non lié par un contrat de travail ou de services ».
Exposé sommaire
L’espace de santé numérique peut contenir des informations sensibles au sujet du patient. C’est pourquoi il paraît nécessaire de préciser que le proche autorisé à être gestionnaire de cet espace de doit pas être lié au patient par un quelconque contrat de travail ou de prestation de services (tel qu’un aide-soignant ou un employé). Cette interdiction permettra d’éviter toute intrusion intéressée ou malhonnête au sein du dossier médical du patient.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.