Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1388 Non soutenu
M. Pierrick Berteloot RN· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 15 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent notamment »
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
Il serait opportun de placer une copie des directives anticipées dans le dossier médical partagé pour éviter toute erreur ou malentendu de la part du corps médical. Si ces directives existent, une copie doit y être placée. La version originale demeure détenue par le notaire de la personne, pour des raisons de sécurité et afin de signaler toute modification frauduleuse.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.