Amendement n° 2075 Rejeté

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « déterminé par décret »  les mots :  « d’un mois, jours non-ouvrés compris ».

Si le délai de prise en charge du patient en soin palliatif est fixé par décret, il y a un risque de voir ce délai modifié régulièrement et rallongé. De plus, cela complexifie l’accès à la connaissance des droits pour le patient. Fixer ce délai à un mois maximum peut laisser le temps, si nécessaire, au personnel soignant de trouver une place et d’organiser les soins palliatifs pour le patient.