Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° CL16 Sans sort
M. Pierrick Berteloot RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« y compris en cas de récidive, ».
Exposé sommaire
Le fait de monter sur un engin de transport public, de l’utiliser en tant qu’engin de remorquage ou se maintenir sur le marchepied est un acte hautement dangereux et inconscient. Cela peut gravement impacter la sécurité et la paisibilité des usagers. Si on peut aisément envisager que l’action publique soit éteinte via le règlement d’une amende forfaitaire, cela ne doit absolument pas être le cas en cas de récidive. Si un individu persiste dans ce comportement irresponsable, il doit être poursuivi.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.