Mme Mathilde Desjonquères

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation, définie au premier alinéa, permettent d’établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d’une information claire et complète quant aux c

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection et l’accompagnement des mineurs contre les dérives sectaires.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cas où la provocation s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet, les délits définis au présent article ne sont pas

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la réfé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223‑1-1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsi rédigé : «  Art. 223‑1-2.  – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou à s

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; » 2° Après

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; « 2° L’article 223‑15‑2 est ainsi modifié : «  a)  

À l’alinéa 2 après le mot :  « preuve »  insérer les mots : « par tout moyen, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent » insérer les mots : « relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Le présent article entre en vig

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent » insérer les mots : « relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Le présent article entre en vig

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteur

Après les mots : « catégorie C », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. »

Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « « 2°  bis  Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; » »

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau

Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : «  Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une s

L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les quantités de résidus de production fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »

Supprimer les alinéas 15 et 16.

À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots : « ou d’assemblage » les mots : «, d’assemblage ou de recyclage mécanique »

À l’alinéa 3, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV-  Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au p

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopé

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « à compter du 1 er  juin 2024 » les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « à compter du 1 er  juin 2025 » les mots : « au plus tard le 30 septembre 2024 ».

Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé : «  Art. L. 2224‑7-8.  – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupan

Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé : «  Art. L. 2224‑7-8 . – Les établissements publics de coopération intercommunale e

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « I bis . – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». »

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «  a) Le 6° est abrogé ; « a  bis )  Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 ». » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants : « a)  La première phrase du premier ali

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « deux ».

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 375‑2 du code civil est complétée par les mots : « et à l’enfant, afin de l’accompagner dans l’exercice de son droit à l’image ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « compromises », sont insérés les mots : « ou si la diffusion de son image par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale ».

À l’alinéa 3, après le mot : « diffusion » insérer le mot : « répétée ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au dernier alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après les mots : « qui le concernent », sont insérés les mots : « et qui concernent également l’exercice de son droit à l’image, ». »

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes comm

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1 er , ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée pa

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. »