Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" · visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
Amendement n° CL7 Sans sort
Mme Mathilde Desjonquères DEMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 mai 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Emmanuel Mandon
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.