Revaloriser le métier de secrétaire de mairie · visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Amendement n° CL70 Adopté
Mme Mathilde Desjonquères DEMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 octobre 2023· sort le 18 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis A
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; » »
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit une disposition confiant aux centres de gestion de la fonction publique territoriale le soin d’animer un réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie.
Si nous sommes favorables à cette nouvelle mission confiée aux centres de gestion, nous estimons nécessaire qu’elle puisse être exercée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cet amendement propose ainsi de ne pas faire de cette mission nouvelle confiée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale une mission obligatoirement assurée par les centres de gestion mais une mission facultative exercée à la demande d’une collectivité territoriale.
Cosignataires
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Emmanuel Mandon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.