Mme Mathilde Desjonquères

Il vise à compléter la liste des solutions innovantes que l’État souhaite mettre en avant en priorité dans les initiatives de recherche, d’innovation et de transfert de technologie, en y intégrant la diversification et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles.

Par souci de cohérence et d’égalité, il convient d’étendre le champ de la proposition de loi aux avis juridiques rendus par les ingénieurs qualifiés devant l’Inpi. C’est pourquoi mon collègue Christophe Blanchet et moi-même proposons un amendement qui vise à protéger les avis juridiques des personnes qualifiées en propriété industrielle au même titre que ceux des juristes d’entreprise. Nous faisons ici référence aux personnes qualifiées qui sont salariées des entreprises – et non des cabinets externes – et qui suivent tout le process de la recherche et du développement lors de la fabrication d…

L’article 1er prévoit, sous certaines conditions, la confidentialité des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise. Cette confidentialité, qui est indispensable à l’équilibre du métier – nous l’avons souligné à plusieurs reprises –, est débattue depuis les années 1990. Il est donc capital d’adopter cet article.Cependant, dans sa rédaction actuelle, il ne prend pas en considération les avis juridiques rendus par les ingénieurs des entreprises qualifiées devant l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Cette différence de traitement est susceptible de mettre …

La France, par l’absence de toute confidentialité des avis des juristes d’entreprise, se distingue des autres pays de l’OCDE et de l’Union européenne. Pourtant, l’opportunité de l’octroi d’une confidentialité aux avis des juristes d’entreprise est débattue depuis le début des années 1990 sans que la question du statut du juriste d’entreprise ait jamais trouvé de conclusion définitive.Loin d’être anecdotique ou purement technique, la question de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise concerne plus de 5 000 sociétés en France et plus de 20 000 juristes d’entreprise. Il s’agit de l…

Parce que ce texte mérite d’être examiné, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Cette proposition de loi permet de renforcer la souveraineté de la France et de protéger nos entreprises des lois et mesures qui ont une portée extraterritoriale. La différence, en matière de protection et de confidentialité, entre les juristes d’entreprise français et leurs homologues étrangers place les structures françaises dans une situation défavorable où elles sont davantage exposées à des poursuites judiciaires.Elle est également un frein à l’attractivité de la place de Paris. En effet, l’absence de confidentialité des consultations juridiques tend, compte tenu de l’émergence des princi…

Le groupe Démocrate a bien conscience que la proposition de loi inquiète une grande partie des avocats. Mais les réponses que vous avez apportées au cours de nos débats, monsieur le rapporteur, sont de nature à apaiser ces inquiétudes légitimes. Ainsi, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, il ne s’agit pas de créer une nouvelle profession réglementée. En outre, le juriste d’entreprise devra être qualifié et avoir suivi une formation déontologique, le champ d’application de la mesure est restreint et la confidentialité sera levée en cas de manquement, lorsque le document aura incit…

Après de nombreux va-et-vient entre le Sénat et l’Assemblée nationale, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires revient pour une dernière lecture. Depuis le début de son examen à l’Assemblée nationale, le groupe Démocrate n’a cessé de se mobiliser sur un sujet bien trop important pour laisser les divisions politiques nous empêcher de voter un texte attendu par les victimes et les associations. Pour rappel, ce projet de loi vise à répondre à une hausse préoccupante de ce phénomène, en particulier dans le domaine thérapeutique. En 2021, le nombre de saisines de l…

Les spécificités géographiques et géologiques de la Polynésie française, avec ses 118 îles volcaniques et coralliennes, exigent naturellement la mise en place d’un régime juridique adapté. L’ordonnance du 24 mai 2023, attendue par un grand nombre de Polynésiens, tend à clarifier le droit domanial de ce territoire.Ce texte met fin au régime de spécialité législative qui prévalait pour l’application des dispositions relatives au domaine public des établissements de l’État. Il aligne enfin le régime polynésien sur celui de l’applicabilité de plein droit pour ce qui relève du domaine public de l’É…

En France, 87 % de la population vit dans un désert médical et 6,7 millions de Français n’ont pas de médecin traitant, soit 11 % de la population, comme l’a rappelé le second baromètre santé-social Mutualité Française-Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – AMF – en 2023.Le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour remédier à cette situation ces deux dernières années. Du chemin reste cependant à parcourir pour répondre à l’enjeu de l’accès aux soins partout sur le territoire.Des initiatives locales existent et mériteraient d’être déployées, à titre expérime…

La France a pris conscience de la menace que représentent les ingérences étrangères il y a peu de temps : ce sont les campagnes électorales de 2017, puis de 2022 qui l’ont poussée à consolider son arsenal juridique et opérationnel en la matière. Au vu de l’intensification de la menace, ces outils demandent à être encore renforcés. La proposition de loi va dans ce sens. Alors que notre sécurité et notre souveraineté nationale sont engagées et que la presse se fait quotidiennement l’écho des nouveaux assauts que nous subissons, le groupe Démocrate votera donc pour ce texte, qui constitue une vér…

…et le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur les bancs des commissions. – Mmes Constance Le Grip et Stella Dupont applaudissent également.)

Certaines sont à mettre en exergue. Ainsi, en s’inspirant du registre français pour les représentants d’intérêts, l’article 1er propose de créer un registre répertoriant les acteurs qui influent sur la vie publique française pour le compte d’une puissance étrangère. Cela nous semble nécessaire et la réécriture plus détaillée proposée par le rapporteur en commission nous convient.L’article 2 prévoit quant à lui que le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l’état des menaces pour la sécurité nationale, en particulier celles résultant d’ingérences étrangères. Ce rapport pourra f…

Une ingérence étrangère est l’immixtion d’un État dans les affaires d’un autre État. Elle présente un caractère malveillant, toxique, voire délictueux, car elle vise à déstabiliser et à décrédibiliser des acteurs mais aussi à saper la confiance dans les institutions d’un pays. Les ingérences visent également à inciter à la haine et au harcèlement en ligne et à engendrer la confusion entre le vrai et le faux dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère.Les puissances mal intentionnées utilisent pour ce faire diverses techniques, allant de la cyberattaque à l’utilisation de l’int…

M. le rapporteur l’a rappelé : la délégation parlementaire au renseignement, dans son dernier rapport, décrit les ingérences comme « une menace protéiforme, omniprésente et qui s’inscrit dans la durée ». Chaque jour, la presse se fait l’écho de nouveaux assauts ; en matière d’influences étrangères, il est donc nécessaire d’accroître la transparence, d’améliorer l’information du public comme celle de la représentation nationale, et d’élargir la palette des moyens dont disposent les services de renseignement. Se prémunir constitue une question de sécurité et de souveraineté nationales, ce qui re…

Il vise à rétablir pour l’expérimentation la durée de trois ans initialement prévue par la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Il prévoit que la Cnil rende un avis sur le projet de décret en Conseil d’État définissant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau répertoire numérique.

Le présent projet de loi entend répondre à la hausse préoccupante des dérives sectaires, en particulier thérapeutiques. En 2021, le nombre de saisines de la Miviludes a augmenté de 86 % par rapport à 2015 ; un quart environ de ces saisines étaient en lien avec la santé.Depuis une dizaine d’années, ces dérives thérapeutiques ont évolué : on y retrouve une multitude de groupes ou d’individus qui investissent en particulier les domaines de la santé, de l’alimentation et du bien-être, mais aussi le développement personnel, le coaching et la formation. Comme je l’ai rappelé tout au long de l’examen…

Le 6 avril dernier, dans le cadre des travaux du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, j’ai rendu un rapport d’information rédigé avec Pierre Morel-À-L’Huissier qui porte sur l’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux. Il nous a permis de mettre en exergue plusieurs enjeux qui renvoient, en ligne de fond, à l’accès aux services publics, préoccupation des habitants des zones rurales, qui se sentent abandonnés par l’État.Le processus de numérisation qui accompagne la dématérialisation des services publics nourrit ce phénomène. Le nombre de nos…

L’accroissement des agissements à caractère sectaire est inédit : la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a reçu 4 020 saisines en 2021, soit une augmentation de 33,6 % par rapport à l’année précédente. Les victimes ne cessent d’augmenter ; leur désarroi aussi. Ainsi, 60 000 à 80 000 enfants vivaient dans une communauté sectaire en 2022. Une réponse des pouvoirs publics est donc attendue et nécessaire.La Miviludes l’a aussi rappelé, le principe névralgique d’une dérive sectaire étant l’emprise mentale, les mineurs et les adultes en quête …

Il s’agit d’une demande de rapport sur la protection et l’accompagnement des mineurs contre les dérives sectaires. On estime que 60 000 à 80 000 enfants vivaient dans une communauté sectaire en 2022. Comme l’a rappelé la Miviludes, le centre névralgique des dérives sectaires étant l’emprise mentale, les mineurs, en quête d’eux-mêmes et confiants dans le discours des adultes, en sont les cibles privilégiées.Cependant, la situation des mineurs face aux dérives sectaires ne correspond pas à une seule et unique réalité qu’il serait aisé d’identifier : elle relève au contraire de circonstances mult…

Il s’agit de préciser le champ d’application de la levée du secret médical pour signaler des faits de placement ou de maintien dans un état de sujétion, ou d’abus frauduleux de cet état, et de prévoir l’accord de la victime.Les débats en commission ont permis l’adoption d’un nouvel article 6 bis créant une possibilité de dérogation au secret professionnel dédiée aux dérives sectaires.Le Grenelle des violences conjugales avait permis de mettre en exergue l’emprise subie par les victimes, qui les empêche de révéler les faits aux forces de l’ordre ou à leur entourage et même, parfois, de se consi…

Cet amendement de Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, prévoit que la Miviludes offre une prise en charge doublée d’un accompagnement concret aux victimes des dérives sectaires. Il est essentiel que celles-ci bénéficient d’un parcours d’aide tant elles peuvent se sentir marginalisées. Il faut à tout prix éviter toute récidive.

Le texte issu du Sénat n’est pas en cohérence avec la réalité du travail que mène la Miviludes. La majeure partie des informations et témoignages portés à sa connaissance provient en effet de proches ou de personnes tierces.

Également rédigé par Perrine Goulet, il vise à spécifier que les mineurs sont bien inclus dans la lutte contre les dérives sectaires. S’ils n’en sont pas les seules victimes, les mineurs sont des cibles privilégiées pour les nouvelles formes de prédation, en raison de leur vulnérabilité et de leur exposition sur les réseaux sociaux. Dans l’information publique sur les risques des dérives sectaires, il est donc impératif d’apporter un soin particulier à la prévention de ces dangers pour nos enfants.

Je retire l’amendement.

Cet amendement de Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, vise à spécifier la nécessité de former des agents publics de tous niveaux. Les agents des collectivités territoriales constituent la première ligne en contact avec les mineurs. Il est donc impératif pour eux de recevoir une formation de premier ordre pour qu’ils soient en mesure de protéger nos enfants. (M. Pascal Lecamp applaudit.)

Le 2 novembre 2023, la Miviludes dévoilait un rapport alarmant qui doit toutes et tous nous inquiéter. On y découvre que le pays a connu un accroissement inédit des agissements à caractère sectaire en 2021 : la Miviludes a ainsi reçu 4 020 saisines cette année-là, en augmentation de 33,6 % par rapport à l’année précédente.Identifiées dans les rapports parlementaires dès les années 1990, les dérives sectaires ne sont pas un phénomène récent, mais les nouveaux moyens de communication ont rendu leur diffusion massive et difficilement contrôlable. Ce projet de loi visant à renforcer la lutte contr…

Les débats en commission ont permis la création de ce nouvel article modifiant la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Il impose aux personnes dont l’activité consiste à offrir un accès à des services de communication au public en ligne de concourir à la lutte contre l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse relevant de l’article 223-15-2 du code pénal et contre le placement et le maintien dans l’état de sujétion relevant du nouvel article 223-15-3 du même code. Cette obligation est similaire à celle qui leur est déjà faite de lutter contre le harcèlem…

Le 31 janvier, lors des questions au Gouvernement, mes collègues Louise Morel et Laurent Croizier ont demandé à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires d’éclairer notre assemblée sur les véritables raisons de la baisse de 30 % des forfaits MaPrimeRénov’ pour l’installation d’équipements de chauffage fonctionnant au bois, baisse annoncée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). M. le ministre a alors évoqué « ce que nous avons à faire par ailleurs au titre de la biomasse ».La situation est pressante : la décision de l’Anah, prise sans concertation avec la…