M. Jérémie Iordanoff

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sa

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « , commerciale ou administrative »  les mots : « ou commerciale ».  II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « y compris à une autorité administrative française ou étrangère ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :  « Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :  « 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ; « 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ; « 3° À la fin, sont

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exception de ceux de l’opposition »

Rédiger ainsi cet article :  « Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :  « « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la respon

À l’alinéa 3, supprimer la référence : « , 2° ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  «  a)  Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  «  a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».

Supprimer l’alinéa 20.

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , à l’exception de celles de l’opposition »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié :  « 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 221‑6‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ; « 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » 

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une » les mots :  « garantit la liberté de recourir à la contraception et à l’ ».

Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié :  « 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire  » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ; « 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontair

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 » les mots : « condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».

Supprimer l’alinéa 14.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement »  les mots : « à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : «  Art. L. 412‑11 . – Les décisions édictées au titre de la présente section sont prises après avis de la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432‑14. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « Aucun document de séjour ne peut »  les mots :  « Un document de séjour peut ne pas »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

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