Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1693 Sans sort
M. Jérémie Iordanoff ECOLOet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article poursuit l'objectif d’une simplification à outrance des procédures qui nuit à la qualité de
la prise en charge des personnes concernées. Il est notamment dangereux par sa remise en question
de l’indépendance de l’OFPRA vis-à-vis des préfectures. De fait, l'indépendance de l'OFPRA est
une condition absolument primordiale pour permettre une bonne instruction des dossiers et une
appréciation individuelle des différents cas.
L’article 19 constituant une dégradation des garanties procédurales attachées à la demande d’asile,
il doit être supprimé.
Cosignataires
Charles Fournier, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.