Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1713 Sans sort
M. Jérémie Iordanoff ECOLOet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 19 ter AA
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES demande la suppression de cet article, qui durcit les
conditions d'accès à l'hébergement pour les demandeurs d'asile redirigés vers une autre région en
raison des capacités d'accueil fixées pour cette région par le schéma national d'accueil des
demandeurs d'asile en limitant les possibilités d'hébergement aux hébergements prévus dans l'article
L. 552-1, c'est-à-dire les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).
Au vu du manque structurel de places d'hébergement au sein des CADA et des HUDA, cette mesure
semble irréaliste et ferme la porte à d'autres options d'hébergement.
Cosignataires
Charles Fournier, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.