Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1680 Sans sort
M. Jérémie Iordanoff ECOLOet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 18 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
Celui-ci durcit inutilement le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en
instituant un nouveau motif de refus de visa.
Cet article constitue un obstacle à l'accueil et à l’intégration et doit donc être supprimé.
Cosignataires
Charles Fournier, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.