Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2289 Sans sort
M. Jérémie Iordanoff ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer les restrictions imposées aux familles étrangères.
Les dispositions relatives aux habitats indignes et informels n'ont pas été conçus pour faire la guerre aux locataires mais la chasse aux marchands de sommeil. En imposant à l'étranger de justifier d'un logement qui n'est ni indigne ni insalubre, l'alinéa 8 inverse cyniquement la logique du code de la santé publique et le détourne de sa finalité pour tenir en échec les droits des plus vulnérables.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.