Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° 68 Rejeté
M. Jérémie Iordanoff ECOLOet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mars 2024· sort le 26 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 2° ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste vise à restreindre les finalités permettant d'utiliser les pouvoirs de l'article L851-3 du code de la sécurité intérieure.
Cosignataires
Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.