Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1670 Sans sort
M. Jérémie Iordanoff ECOLOet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver le jour franc pour les étrangers. Celui-ci leur est essentiel et leur
permet notamment de contacter des associations qui peuvent les aider à faire valoir leurs droits.
Le groupe Écologiste-NUPES propose de supprimer l’article 16 bis qui constitue une véritable
négation du droit d’asile.
Cosignataires
Charles Fournier, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.