Amendement n° 1974 Sans sort

La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 412‑6‑1 . – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis un viol défini aux articles 222‑23 et222‑23‑1 du code pénal, ou s’être rendu complice de celui-ci. »

Cet amendement propose que tout étranger condamné pour viol se voit refuser la délivrance de tout document de séjour.