Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1983 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 23 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
L'alinéa 6 est ainsi rétablit :
3° Au premier alinéa de l’article L. 733-10, le mot : « quatre-vingt-seize » est remplacé par les mots : « cent quarante-quatre » ;
Exposé sommaire
Cet amendement fixe à cent-quarante-quatre heures, au lieu de quatre-vingt-seize heures, la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire d’un étranger assigné à résidence ;
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.