Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1982 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Rétablir le 2° de l’alinéa 27 dans la rédaction suivante :
« 2° Il a été condamné pour des faits relevant de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que tout étranger condamné pour des faits de viol, inceste ou agression sexuelle n'ait pas sa carte de résident renouvelée.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.