Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1970 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est »
Exposé sommaire
La circonstance que la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public doit pouvoir conduire au refus automatique du renouvellement de la carte de résident dont il bénéficie.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.