Amendement n° 1964 Sans sort

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I er bis du livre I er du code civil est complété par un article 21‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. 21‑11‑1 . – L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21‑7 s’il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. » »

Cet amendement viendrait redonner du sens et de l'effectivité à l'article 21-24 du code civil, qui prévoit que "nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française."