Amendement n° 1976 Sans sort

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Après le mot : « étudiant », sont insérés les mots : « dans la limite de l’année d’étude de son trentième anniversaire ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le 9° est complété par les mots : « , dans la limite de l’année d’étude de son trentième anniversaire ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Aucune carte temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité » ne peut être délivrée à un étranger âgé de plus de trente ans. »

Cet amendement vise à lutter contre l'usage détourné des titres de séjours « étudiants » délivrés aux personnes étrangères, en limitant cette délivrance des titres de séjour « étudiants » aux personnes étrangères non-européennes âgée de trente ans au plus. »