Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1971 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 26, supprimer le mot :
« grave ».
Exposé sommaire
La menace n'a pas à être "grave" pour justifier le refus de renouvellement de la carte de résident.
Il est insoutenable de retenir qu'un certain seuil de gravité doit être atteint pour justifier une telle décision de refus, car seuls l'irrespect et l'inadéquation avec la paix sociale peuvent justifier que l'on cause du tort au pays qui prend la peine de nous accueillir.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.