Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1977 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er J · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Le bénéfice de la réduction tarifaire prévue au I est subordonné à la régularité du séjour en France. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Avec cet article rédigé en l'état, les étrangers en situation d'irrégularité peuvent bénéficier, au même titre que les Français ou les étrangers en situation régulière, d’une réduction des tarifs de transport, ce qui revient à consacrer une forme de prime à l’illégalité.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.