Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Amendement n° CL106 Tombé
Mme Edwige Diaz RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 janvier 2024· sort le 31 janvier 2024sous-amendement à l'amendement n° 68
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tous les échelons territoriaux ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision, afin d'inclure les collaborateurs d'élus et de groupe aux Conseils Régionaux, Départementaux, Municipaux et d'Agglomérations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.