M. Emmanuel Taché

À la troisième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :  « et sans limite mensuelle ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « , après avoir été diagnostiquées par un médecin qualifié spécialiste en gynécologie-obstétrique, en gynécologie médicale ou en endocrinologie ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « S’il est marié, l’étranger s’engage également à ne pas contrevenir à l’article 433‑20 du code pénal. »

L’article L. 313‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Il existe des indices sérieux et concordants laissant penser que l’hébergeant vit en état de polygamie. »

I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise égalem

Suppression de l'article 15.

Le II de l’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1 er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leu

Substituer au mot :  « victimes » le mot :  « atteintes ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « victimes de l’ » les mots : « femmes atteintes d’ ».

Substituer au mot :  « victimes » les mots :  « femmes atteintes ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « victimes de l’ » les mots : « femmes atteintes d’ ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ce dispositif ne s’applique pas aux victimes de violences conjugales, au sens de l’article 132‑80 du code pénal. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice. « L’examen d

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.  »L’examen d

À la fin, substituer aux mots : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants » les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs de ses enfants à un danger actuel ou imminent ».

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des parcs éoliens en mer dans les zones Natura 2000.

L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »

La section 11 du chapitre V du titre I er du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 515‑46‑1 . – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné

Le chapitre V du titre I er du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée : «  Section 13 «  Installations photovoltaïques «  Art. L. 515‑49 . – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovolta

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme de 500 000 euros minimum, correspondant au coût prévisionnel moyen du démantèleme

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521-1 est complétée par les mots : « dans les départements des Bouches-du-Rhône, de Dordogne, de l’Hérault, de Gironde, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orient

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521-1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône » ; « 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522-1 est complétée par les mots : « dans le dépa

Rédiger ainsi le "II": « 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur » ; « 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ». »

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur » ; « 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans la rég

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :  « 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les communes adhérentes à l’Union des Villes Taurines de France » ;  « 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522 1 est complétée par les mots : « dans

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. » ; » « 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est c

Supprimer les alinéas 3 à 5.