Amendement n° 2178 Sans sort

L’article L. 313‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Il existe des indices sérieux et concordants laissant penser que l’hébergeant vit en état de polygamie. »

La polygamie de l’hébergeant doit faire obstacle à la délivrance de l’attestation d’accueil. En effet, il existe un risque que l’étranger pour lequel cette attestation est sollicitée, entretienne des liens conjugaux avec l’hébergeant.   Cette situation doit en outre conduire à un signalement au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.