Renforcer l’ordonnance de protection · renforcer l'ordonnance de protection
Amendement n° CL7 Rejeté
M. Emmanuel Taché RNet 12 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 janvier 2023· sort le 1 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants »
les mots :
« exposant la victime ou un ou plusieurs de ses enfants à un danger actuel ou imminent ».
Exposé sommaire
L'avantage de cette rédaction est qu'elle ne réintroduit pas une double condition assez artificielle distinguant entre les faits de violence et le danger, mais qu'elle ancre les faits de violence et le danger en résultant dans un temps voisin de la sollicitation de l'ordonnance de protection.
Cosignataires
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Frank Giletti, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.