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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 2179 Sans sort

M. Emmanuel Taché RN· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « S’il est marié, l’étranger s’engage également à ne pas contrevenir à l’article 433‑20 du code pénal. »

Exposé sommaire

Le contrat d’intégration républicaine est un outil pour  promouvoir les valeurs française . Cet amendement propose d’utiliser le CIR pour prévenir la polygamie.  En effet, cette pratique qui enchaîne et assombrit la vie de nombreuses femmes, perpétue l'inégalité et le déséquilibre dans les relations familiales. Elle bafoue la dignité des femmes, les réduisant souvent à des objets de possession plutôt qu'à des partenaires égales. Cette pratique, en contradiction avec les principes d'égalité et de respect mutuel, doit figurer dans les dispositions de ce contrat d’intégration.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.