Mme Joëlle Mélin

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Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament.

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité.

À la fin du titre, substituer aux mots : « lutter contre les pénuries de médicaments », les mots : « augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 5111‑4 », insérer les mots : « , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

À l’intitulé du titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « lutter contre les pénuries de médicaments » les mots :  « augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :  « Considérant que la Commission européenne a conclu un accord gazier avec l’Azerbaïdjan en 2022 afin de diversifier ses approvisionnements à la suite du conflit russo-ukrainien, que ces importations sont passées de 2 % à 3 % du total des importations g

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :  « 7 bis . Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’i

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 5 bis . Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen dans la formation d’ingénieurs de niveau mondial spécialisés dans l’industrie lourde et l’aéronautique, et indique que cela nécessite que le niveau d’équipement et d’in

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 5 bis . Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et une politique internationale d’équidistance avec les principales puissances spatiales que sont les États-Unis d’Amérique, la Russie, la Chine et l’Inde sont un préalable a

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 6 bis . Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle entre l’Agence spatiale européenne et la plus récente Agence pour le programme spatial européen, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de co

À l’alinéa 11, substituer au mot : « gratuits » les mots :  « payants, intégralement à sa charge, ».

I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la par

Avant le 1 er  juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine

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I. – À troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26,0 » le nombre : « 25,9 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 0,6 » le nombre : « 0,7 ».

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Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du C

Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :   « Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après : « -  Commerce d’

I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie e

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et qui portent notamment sur leur évaluation ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. »

Supprimer les alinéas 2 à 6.

À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « , après avis motivé de la commission des pénalités ».

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Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique «  Art. L. 137‑42 . – Il est institué, au profit de la Caisse nation

I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant :  « 26,4 milliards d’euros » le montant :  « 28 milliards d’euros ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :  « 2,31 milliards d’euros » le montant :  « 2,45 milliards d’euros ». III. – Compléter cet article

I. – À la fin, substituer au nombre :  « 24,9 » le nombre : « 27 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au III  du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». « III. – La perte de recettes résultant pour les organisme

I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise égalem

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux tro