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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 2151 Sans sort

Mme Joëlle Mélin RN· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11

Dispositif

À l’alinéa 11, substituer au mot : « gratuits » les mots :  « payants, intégralement à sa charge, ».

Exposé sommaire

En Allemagne et aux Pays-Bas, les cours de langue (dans des dispositifs similaires à celui du parcours personnalisé d'intégration républicaine) sont en partie à la charge de l'étranger.  Le même principe doit être appliqué en France pour la totalité des frais en cause.  Il s’agit d’une mesure propre à responsabiliser l'étranger en le faisant participer financièrement à un aspect déterminant du CIR, celui de l'apprentissage de notre langue. C'est aussi un moyen adapté de faire prendre conscience de la valeur que représente une telle formation, qui est actuellement à la charge intégrale de l'Etat, et donc des Français.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.