Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2151 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« gratuits »
les mots :
« payants, intégralement à sa charge, ».
Exposé sommaire
En Allemagne et aux Pays-Bas, les cours de langue (dans des dispositifs similaires à celui du parcours personnalisé d'intégration républicaine) sont en partie à la charge de l'étranger.
Le même principe doit être appliqué en France pour la totalité des frais en cause.
Il s’agit d’une mesure propre à responsabiliser l'étranger en le faisant participer financièrement à un aspect déterminant du CIR, celui de l'apprentissage de notre langue.
C'est aussi un moyen adapté de faire prendre conscience de la valeur que représente une telle formation, qui est actuellement à la charge intégrale de l'Etat, et donc des Français.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.