Lutte contre les pénuries de médicaments · Lutte contre les pénuries de médicaments
Amendement n° AS48 Tombé
Mme Joëlle Mélin RN· Commission des affaires sociales· déposé le 10 février 2024· sort le 14 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 5111‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux qui n’ont pas d’alternative sur le marché au moment de la pénurie, ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Un des effets secondaire potentiel de ce mécanisme de stockage de 4 mois, peut-être la limitation des livraisons des spécialités. Si cet effet secondaire peut être atténué dans certains cas, cela est bien plus compliqué pour les médicaments sans alternative.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.