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Amendement n° 33 Rejeté

Mme Joëlle Mélin RN· Séance publique· déposé le 25 janvier 2024· sort le 5 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 18

Dispositif

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les entreprises européennes sont soumises au principe de la concurrence et que ce principe imposé par l’Union européenne les expose au pilage technologique et aux opérations d’intelligence économique ; »

Exposé sommaire

Cet amendement de bon sens, rappelle que l'angélisme libéral n'a pas sa place dans la «bataille » pour l'espace. Surtout dans les secteurs stratégiques et critiques, le principe de la concurrence est bien souvent le cheval de Troie d'entreprises concurrentes qui conduisent des opérations de guerre économique.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.