Amendement n° 1656 Tombé

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « , après avis motivé de la commission des pénalités ».

Amendement de repli.  Il semble essentiel de rappeler l’existence de la commission des pénalités qui est du domaine de la convention, et qui est l’organe efficace pour lutter contre la fraude lorsqu’elle est entreprise par des professionnels.  Cet amendement a été travaillé avec le SML.