Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’un stage de sensibilisation à la citoyenneté ».

À l’alinéa 23, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal »,  le mot : « monétaire ».  II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « puissent »,  insérer le mot : « pas ».  III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots : « ni à l’entreprise de jeux

À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots : « objets de jeux » les mots : « jeux à objets ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « XI bis . – L’entreprise de jeux à objets numériques monétisables s’abstient d’adresser toute communication commerciale aux mineurs ainsi qu’aux titulaires d’un compte bénéficiant d’une mesure d’auto-exclusion applicable aux jeux qu’elle exploite. »

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « monétisables ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l'alinéa 4. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectem

À l’alinéa 2, après la mention : « II. – », insérer les mots : « Par dérogation aux articles L. 320‑1 et L. 324‑3 du code de la sécurité intérieure, ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36.

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département et en coordination avec le président du conseil départemental et » les mots :  « conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du con

I. – Supprimer les alinéas 31 à 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 47.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 52.

I. – À l’alinéa 58, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « orientati

À l’alinéa 344, après le mot : « cybercriminalité », insérer les mots : « , de violences intrafamiliales ».

À la huitième phrase de l’alinéa 256, substituer aux mots : « dix-huit à moins de trente ans » les mots : « plus de dix-huit ans ».

À la seconde phrase de l’alinéa 207, après le mot : « contre », insérer les mots : « la récidive et »

Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « Le chantier de la dématérialisation intégrale s’accompagne d’un plan de lutte contre les cyber-attaques ou autres intrusions numériques. »

Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant : « Dans la droite ligne de la politique de lutte contre les violences infrafamiliales, le ministère met en place des référents « violences intrafamiliales » et promeut une formation obligatoire aux exigences de lutte contre les violences intrafamiliales

Compléter l’alinéa 114 par la phrase suivante : « Le Gouvernement présente tous les ans au Parlement un rapport sur les résultats obtenus grâce aux dispositifs de soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap et sur les perspectives d’amélioration. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 111, supprimer les mots : « et jusqu’en 2026 ».

À l’alinéa 89, après le mot : « systématique », insérer les mots : « , formations aux enjeux sociaux et économiques des outre-mer tels que les violences intrafamiliales ».

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « De plus, l’accent sera mis sur la formation relative à la prise en charge des auteurs de violences intrafamiliales, afin d’acquérir ou de développer les savoir-faire en matière de prévention de la récidive et de réinsertion sociale et familiale. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 71 par les mots : « et sociaux ».

À l’alinéa 4, après le mot : « apporte », insérer les mots : « , notamment grâce aux contributions du Parlement, »

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 425 par les mots :  « permettant une mise en réseau de tous les acteurs pour rendre plus efficace les dispositifs d’accompagnement des victimes tout au long de la prise en charge. »

Après l’alinéa 380, insérer l’alinéa suivant : « De même, le Gouvernement remettra dans un délai d’un an, un rapport sur les violences commises par les mineurs et leur degré de gravité afin d’évaluer l’opportunité de la levée de l’application des règles d’atténuation de l’excuse de minorité à parti

Après l’alinéa 380, insérer l’alinéa suivant : « De même, le Gouvernement, en consultation avec les parlementaires, se positionnera sur la levée de l’application des règles d’atténuation des peines à partir de treize ans et non plus entre seize et dix-huit ans, à titre exceptionnel, compte tenu des

Compléter l’alinéa 374 par les mots : « et un renforcement des sanctions contre les mineurs délinquants ».

Après l’alinéa 352, insérer l'alinéa suivant : « De même, la lutte contre la délinquance des mineurs, le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement seront renforcés. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 104, substituer aux mots : « peut être » le mot : « sera »

Compléter la première phrase de l’alinéa 102 par les mots : « sur l’ensemble du territoire de la République ».

À l’alinéa 55, après le mot : « humaines », insérer les mots : « , y compris en matière de formation des personnels, »

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « De même, il est indispensable d’adapter la réponse pénale concernant des faits commis par des mineurs à l’évolution de la société, notamment par la levée de l’application des règles d’atténuation des peines à partir de treize ans et non plus entre sei

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , notamment en matière de lutte contre les violences faites aux femmes ».

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « I  ter . – L’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :  « 1° Le 1° est complété par les mots : « et aux épreuves de l’examen de contrôle des con

Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ».

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après chaque interrogatoire, confrontation et reconstitution, après qu’elle en a été informée verbalement, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à la perso

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais de livraison du programme d’ensemble Porte-avion de nouvelle génération et ses incidences sur les capacités opérationnelles françaises.

À l’alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

Après l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2112‑1‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 2112‑2‑1 . – Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’emploi de réservistes militaires prévus à l’article L. 4211‑1 du code de la défense 

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport explorant les alternatives à la généralisation du Service national universel. Le rapport évalue la mise en œuvre d’un parcours cito

Dans un délai d’un an à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’assouplissement des conditions de réintégration des anciens militaires de carrière ou militaires ayant servi en vertu d’un contrat. Ce rapport fait un état exhaustif

À l’alinéa 64, substituer au mot :  « quinze » le mot : « huit ».