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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Amendement n° 164 Non soutenu

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 juin 2023· sort le 13 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 374

Dispositif

Compléter l’alinéa 374 par les mots : « et un renforcement des sanctions contre les mineurs délinquants ».

Exposé sommaire

L’augmentation de la part des mineurs, de plus en plus jeunes, dans la délinquance notamment par des faits de violence physique et dans la criminalité, est aujourd’hui un constat que l’on ne peut plus ignorer. Le pédopsychiatre Maurice Berger, exerçant dans un Centre Éducatif Renforcé, affirme même que ces comportements extrêmes sont de plus en plus fréquents et de plus en plus graves. Les politiques de prévention de la délinquance des mineurs existent depuis de nombreuses années, la réponse pénale s’est spécialisée, mais le résultat est bien souvent insuffisant. En plus de l’objectif de lutte contre la récidive, la réponse pénale doit s’adapter à l’augmentation de la violence des plus jeunes. Tel est l’objet du présent amendement.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Éric Pauget, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.