Amendement n° 176 Non soutenu

À la fin de la première phrase de l’alinéa 111, supprimer les mots : « et jusqu’en 2026 ».

L’attention portée aux violences, aux discriminations, aux harcèlements et agissements sexistes doit être constante. En conséquence, poser une limite temporelle au dispositif de signalement de tels actes semble injustifié. C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette limite temporelle afin que le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes à destination de tous les agents du ministère soit reconduit sans délai.