Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 168 Rejeté
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 juin 2023· sort le 4 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Conditionner le recours à un examen médical réalisé par vidéo-transmission à l’accord exprès de celui qui sollicite ledit examen est de nature à alourdir sensiblement la procédure de l’examen médical en cas de refus de procéder à une telle procédure de télécommunication.
Cette précaution risque en effet de générer de trop grands freins dans la réalisation desdits examens.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de supprimer cette condition afin de faciliter l’examen médical réalisé grâce aux technologies des télécommunications dans les cas de prolongation de la garde à vue.
Cosignataires
Ian Boucard, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Éric Pauget, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.