Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 175 Non soutenu
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 juin 2023· sort le 12 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 89
Dispositif
À l’alinéa 89, après le mot :
« systématique »,
insérer les mots :
« , formations aux enjeux sociaux et économiques des outre-mer tels que les violences intrafamiliales ».
Exposé sommaire
Une des conclusions tirées du rapport de la mission d’information sur la lutte contre les violences faites aux mineurs en outre-mer, déposé le mercredi 29 mars dernier, consiste à dire que les difficultés rencontrées en Outre-mer sont exacerbées par rapport à la Métropole.
En effet, les départements ultra-marins affichent des taux supérieurs de violences intrafamiliales par rapport à l’hexagone. Le taux pour 1 000 habitants en 2022 s’y élève à 4 pour un taux de 2,7 en moyenne nationale.
L’enquête Violences et rapports de genre (Virage) révèle que 26 % des femmes de l’échantillon à La Réunion et en Martinique et 27,5 % en Guadeloupe ont subi avant 18 ans au moins un fait de violence dans la famille et l’entourage proche, c’est quasiment moitié moins en hexagone.
Ces statistiques qui surpassent celles de la Métropole mettent en évidence l’insuffisance des moyens déployés par les Gouvernements successifs dans les territoires d’Outre-mer.
Le présent amendement propose donc de prévoir une formation aux enjeux sociaux et économiques des outre-mer tels que les violences intrafamiliales afin de préparer au mieux les personnels qui y sont mutés.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Ian Boucard, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Éric Pauget, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.